Sollicitée par les habitants de la rue de Palestro
Autorisation publication des photos par les copropriétaires .
J'ai posé la question suivante au Maire :
Quelles sont les mesures que vous comptez prendre, que ce soit pour assurer la tranquillité publique des riverains (sollicitation de la DPMP), mais aussi pour s'assurer que l'activité de ces meublés touristiques respectent bien la réglementation ?
Je remercie Madame Dorine BREGMAN Adjointe au Maire en charge de la propreté de l’espace public, des commerces et de l’artisanat de proximité, de la vitalité économique et du tourisme, d'avoir détaillé sa réponse .
La mairie de Paris Centre a émis un avis défavorable,néanmoins ce n'est qu'un avis , comme elle l'a indiqué nous etions en attente de nouvelles dispositions . Elles sont enfin arrivées , plus de pouvoir aux maires et aux syndics de copropriétés . La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat le 7 novembre 2024. Fiscalité alourdie, quotas, interdiction des passoires thermiques… On vous résume les nouvelles obligations que comporte ce texte sur les locations touristiques.
Un cadre fiscal plus strict
Afin de lutter contre la spéculation immobilière et d’inciter au retour des logements sur le marché locatif de longue durée, l'avantage fiscal accordé aux propriétaires a été largement revu à la baisse. Les logements qui n’ont pas été classés en meublé de tourisme verront leur abattement fiscal réduit de 50 % à 30 %, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs. Les meublés de tourisme, quant à eux, verront leur abattement abaissé de 71 % à 50 %, avec une limite de 77 700 € de revenus. L'objectif de ces mesures est de rapprocher la fiscalité des logements non classés de celle des locations classiques, car les règles actuelles étaient jugées beaucoup trop avantageuses.
Par ailleurs, à partir de l’année prochaine, les nouveaux meublés de tourisme devront respecter des normes de diagnostic de performance énergétique plus exigeantes. Les logements existants disposeront quant à eux de dix ans pour se conformer à ces nouvelles normes.
Des moyens renforcés pour les maires et les copropriétaires
La loi offre aussi davantage de champ d’action aux mairies et aux syndics de copropriété. Les maires auront la possibilité de limiter à 90 jours par an la durée pendant laquelle une résidence principale peut être louée, contre 120 jours auparavant. Les syndics de copropriété auront également la possibilité d’interdire ce type de location via leur règlement intérieur. Enfin, la loi permet d'établir des quotas pour le nombre de meublés de tourisme et de réserver certaines zones, par le biais du plan local d'urbanisme, pour des résidences principales.
Informations venant du site
https://www.avocats.paris/actualites-et-evenements/article/adoption-de-la-loi-airbnb-ce-que-va-changer-le-nouveau-texte-regulant-les-meubles-de-tourisme Pour rappel , je suis élue et même si c’est dans l’opposition, je pense être plutôt constructive , j’ai aussi dans mes prérogatives de remonter les questions des habitants qui m’interpellent dans la rue . Cela s’appelle la démocratie .
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