Délibération sur le protocole transactionnel avec la Gaîté Lyrique

📑 Contexte

• Contrat de concession signé en janvier 2023 entre la Ville de Paris et la société Gaîté Lyrique SAS (durée : 5 ans, participation financière de la Ville : 16 M€ soit 3,2 M€/an).

• Projet culturel intitulé « La Fabrique de l’époque », axé sur ouverture au public, création/diffusion artistique et coopérations.

• Occupation illicite du site du 10 décembre 2024 au 18 mars 2025 par plusieurs dizaines de personnes sans logement, entraînant :

  • arrêt total de la programmation,

  • mise en régie partielle par la Ville (février-mai 2025),

  • pertes et coûts exceptionnels évalués à 3,22 M€ HT (sécurité, médiation, pertes d’exploitation, recours partenaires).

⚖️ Protocole transactionnel

Concessions de la Gaîté Lyrique

• Renonce à toute action ou réclamation contre la Ville pour la période d’occupation (déc. 2024 – mai 2025).

• Demande la remise gracieuse de la redevance d’exploitation 2025 (30 319 € TTC).

• Accepte une contribution financière de 400 000 € de la Ville pour solder le différend.

Concessions de la Ville de Paris

• Renonce à toute action contre la Gaîté Lyrique pour la même période.

• Accorde la remise gracieuse de la redevance 2025 (30 319 € TTC).

• Verse une contribution de 400 000 € (exigible en janvier 2026).

Portée

• Stabilisation du projet artistique et culturel.

• Prévision d’un bilan partagé au 1er semestre 2026 pour envisager adaptations (prolongation, partenariats, investissements) dans le respect du Code de la commande publique.

• Confidentialité stricte du protocole, sauf obligations légales.

🏛️ Exposé des motifs

• Rappel du projet et des résultats positifs en 2023-2024 (155 000 visiteurs en 2024, recettes propres supérieures aux prévisions).

• Impact négatif majeur de l’occupation (déficit 111 k€ en 2024, déficit prévisionnel ramené à -440 k€ en 2025 après soutiens privés/publics).

• Justification du protocole transactionnel : éviter contentieux, accompagner la reprise, sécuriser la continuité du service culturel.

📘 Projet de délibération

• Autorisation donnée à la Maire de Paris de signer le protocole transactionnel avec la Gaîté Lyrique SAS.

• Dépenses imputées sur le budget de fonctionnement 2025 et 2026.

✅ Résumé final

Le protocole transactionnel 2025 DAC 108 vise à régler à l’amiable le différend né de l’occupation illicite de la Gaîté Lyrique.Il prévoit :

• une aide financière exceptionnelle de 400 000 €,

• la remise gracieuse de la redevance 2025 (30 319 €),

• la renonciation réciproque à toute action liée à la période d’occupation.

Ce dispositif permet de sécuriser la poursuite du projet culturel de la Gaîté Lyrique et d’éviter un contentieux, tout en prévoyant un bilan partagé en 2026 pour ajuster la concession si nécessaire. Mais cela engendre un coût énorme pour la ville .